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Conditions générales de vente

Objet, prix, délais, livraison et responsabilité de l'audit de visibilité IA.

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de l'audit de visibilité IA proposé par Fyher, SARL au capital de 1 000 €, 19 rue Saint-Grégoire, 50170 Servon, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 802 928 986.

Cette prestation est réservée aux professionnels — entreprises, indépendants, associations — agissant dans le cadre de leur activité. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Objet de la prestation

L'audit consiste à mesurer la présence d'une marque dans les réponses d'assistants IA. Il comprend :

Le périmètre est fixe. Les questions sont rédigées à partir des informations fournies par le client dans le formulaire de commande ; leur pertinence dépend de la précision de ces informations.

L'audit est un diagnostic. La mise en œuvre des recommandations n'est pas incluse : Fyher ne rédige aucun contenu, n'intervient pas sur le site du client ni sur aucune plateforme tierce. Les recommandations sont des conseils fondés sur les mesures réalisées ; leur application relève du client.

3. Prix et paiement

Le prix de l'audit est de 149 € hors taxes.

La TVA applicable est calculée au moment du paiement en fonction du pays du client. Les clients établis dans l'Union européenne hors de France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'autoliquidation.

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via Stripe. La commande est ferme dès l'encaissement. Une facture est émise automatiquement et adressée par email.

4. Délai de livraison

Le rapport est livré par email sous 48 heures ouvrées à compter de l'encaissement du paiement, à l'adresse indiquée lors de la commande.

Ce délai est indicatif. En cas de dépassement significatif imputable à Fyher, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur son activité, son site et ses marchés. Des informations erronées ou insuffisantes peuvent conduire à des questions inadaptées ; Fyher ne saurait en être tenue responsable.

Le client dispose d'un délai de 24 heures après sa commande pour signaler une erreur, par réponse à l'email de confirmation. Passé ce délai, la campagne de mesure peut avoir été lancée et n'est plus modifiable.

6. Nature des résultats — obligation de moyens

Fyher est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

Le client est expressément informé que :

7. Droit de rétractation

La prestation étant réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

8. Propriété et usage du rapport

Le rapport livré est cédé au client pour son usage interne et celui de ses prestataires. Sa diffusion publique, sa revente ou sa reproduction à des fins commerciales nécessitent l'accord écrit préalable de Fyher.

Fyher conserve la propriété de sa méthodologie, de ses outils et de ses modèles de rapport. Fyher se réserve le droit d'utiliser les données de mesure sous forme anonymisée et agrégée, sans que le client ne puisse être identifié.

9. Responsabilité

La responsabilité de Fyher, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

Fyher ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications ou indisponibilités des services d'IA tiers interrogés, ni des décisions prises par le client sur la base du rapport.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Fyher.

Réclamations : contact@fyher.com.